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Le pouvoir des municipalités d’exiger la restauration des berges
Vendredi 1 octobre  2010 Le pouvoir des municipalités d’exiger la restauration des berges Dans une décision récente de la Cour supérieure (Hubert Wallot et autres c. Ville de Québec 2010 QCCS  1370) la Cour a reconnu la validité du règlement municipal ayant pour objet d’imposer aux propriétaires riverains la restauration des berges. Le 3 juin 2008, la Ville de Québec a adopté le Règlement de l’agglomération sur  la renaturalisation des berges du lac Saint-Charles«R.V.A.Q. 301». Ces dispositions réglementaires obligent plus ...
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